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Annexe

JORF n°0102 du 30 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 modifié portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des modules certifiants pour la spécialité maritime

Résumé Si tu possèdes le certificat d’aptitude professionnelle en spécialité maritime et que tu réussis les examens requis, on t’attribue les parties du certificat de matelot pont ou du diplôme mécanicien 250 kW.
Mots-clés : certificat maritime diplôme mécanicien matelot

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, le titulaire de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle se voit délivrer :
1° Les modules constitutifs du certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
2° Le certificat de mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;
3° Les modules constitutifs du diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
II. - La délivrance des modules mentionnés aux 1° et 3° du I est soumise à l'obtention de la note minimale fixée dans l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Résumé
Mots-clés : article

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, en cas d'échec à la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle, le candidat se voit délivrer les modules constitutifs du certificat de matelot pont et les modules constitutifs du diplôme de mécanicien 250 kW mentionnés à l'article 1er.
II. - La délivrance des modules mentionnés au I est soumise à la présentation de l'élève à chacune des sous-épreuves professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle et à l'obtention de la note minimale fixée dans l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Autorité de délivrance des certificats maritimes

Résumé La même autorité désignée par le décret de juin 2015 est chargée d’émettre les certificats et modules cités.
Mots-clés : certificats maritime décret autorité

L'autorité de délivrance du certificat et des modules mentionnés dans le présent arrêté est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé.

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Article 4

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Attestation de suivi des modules non obtenus

Résumé Si un élève n’a pas obtenu certains modules comme prévu dans l’arrêté, le chef d’établissement peut confirmer qu’il a bien suivi les enseignements correspondants.
Mots-clés : Éducation Certification

Lorsque des modules n'ont pas été obtenus dans les conditions prévues par le présent arrêté, le chef d'établissement atteste, le cas échéant, que l'élève a suivi les enseignements correspondant à ces modules.

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Article 5

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Validité des certificats après échec ou départ

Résumé Si tu n’as pas réussi le diplôme maritime ou que tu quittes l’école tôt, tes certificats obtenus restent valables.
Mots-clés : certificats formation maritime validité échec scolaire

En cas d'échec à la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle ou en cas de rupture anticipée de la scolarité, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à partir de l’année scolaire 2024‑2025

Résumé Ce texte indique que les règles prévues dans cet arrêté entrent en vigueur dès la rentrée scolaire 2024‑2025.
Mots-clés : maritime certificat d’aptitude professionnelle réglementation

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'année scolaire 2024-2025.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

R. Mejecaze