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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2016Art. 4
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1 modifié
Créé le 1 mai 2025
Le présent arrêté entre en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.
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Créé le 1 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
O. Touvenin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. Julliard