Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 (Recouvrement des amendes de stationnement)Art. L.2323-7-1Recouvrement des amendes de stationnementL'article explique comment les amendes de stationnement impayées sont recouvrées, comme des amendes pénales, avec des réductions possibles et des règles pour contester. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique)Art. 63Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLa loi modifie le code général des collectivités territoriales pour régir la tarification et la gestion du stationnement des véhicules sur la voie publique, en instaurant une redevance de stationnement dont les produits financent les transports et la voirie. ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 (Création d'une commission pour les litiges de stationnement payant)Création d'une commission pour les litiges de stationnement payantCe décret crée une commission pour gérer les litiges de stationnement payant et précise les règles de recouvrement des amendes impayées. relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Règles pour les amendes de stationnement impayé)Règles pour les amendes de stationnement impayéUn arrêté précise les règles pour les amendes de stationnement impayé, comme les informations obligatoires sur le titre exécutoire et l'avertissement envoyé au redevable. relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,
Arrêtent :