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Arrêté du 22 avril 2025

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avertissements pour stationnement impayé

Résumé. À partir du 1er mai 2025, les avertissements pour stationnement impayé doivent inclure la date d'envoi et deviennent effectifs.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 (Recouvrement des amendes de stationnement) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 (Création d'une commission pour les litiges de stationnement payant) relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Règles pour les amendes de stationnement impayé) relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,

Arrêtent :

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Ajout d'une mention obligatoire dans l'avertissement de stationnement impayé

Résumé. L'avertissement pour un stationnement impayé doit maintenant inclure la date d'envoi de l'avertissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Vigueur des Avertissements – Entrée En Vigueur

Résumé. Le texte précise qu’à partir du 1er mai 2025, les avertissements deviennent effectifs.

Le présent arrêté entre en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

O. Touvenin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la déléguée à la sécurité routière,

D. Julliard

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3