Arrêté du 22 avril 2025

Article 1

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Article 1

Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles (Commission pour l'habitat inclusif des personnes handicapées et âgées), est défini à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Modèle de rapport d’activité – Commission des financeurs en habitat inclusif

Résumé. L'arrêté précise le modèle que doit suivre la commission des financeurs lorsqu'elle rend compte sur l'habitat adapté destiné aux personnes handicapées ou âgées.

Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles (Commission pour l'habitat inclusif des personnes handicapées et âgées), est défini à l'annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance