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Arrêté du 22 avril 2025

relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 avril 2025 sur le rapport de la commission des financeurs pour l'habitat adapté

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2025 précise comment la commission des financeurs doit rendre compte de l'adaptation des logements pour les personnes handicapées ou âgées.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-11 (Commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie) et L. 149-12 (Commission pour l'habitat inclusif des personnes handicapées et âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Modèle de rapport d’activité – Commission des financeurs en habitat inclusif

Résumé. L'arrêté précise le modèle que doit suivre la commission des financeurs lorsqu'elle rend compte sur l'habitat adapté destiné aux personnes handicapées ou âgées.

Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles (Commission pour l'habitat inclusif des personnes handicapées et âgées), est défini à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement et adaptation des logements pour personnes handicapées et âgées

Résumé. La commission doit expliquer comment elle finance et adapte les logements pour les personnes handicapées et âgées.

Fait le 22 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe