Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de rapport d’activité – Commission des financeurs en habitat inclusif
Résumé L'arrêté précise le modèle que doit suivre la commission des financeurs lorsqu'elle rend compte sur l'habitat adapté destiné aux personnes handicapées ou âgées.
Mots-clés : habitat inclutifs handicapés âgés rapports
Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe du présent arrêté.
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