Arrêté du 22 avril 2025

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance