Arrêté du 22 avril 2025

Article 1

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Article 1

La formation relative à l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier diplômé d'Etat mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 du code général des collectivités territoriales (Formation obligatoire pour les infirmiers établissant des certificats de décès) comprend deux parties :

  • une partie enseignement obligatoire qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation ;
  • une partie additionnelle facultative.

La partie « enseignement obligatoire » est composée d'un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d'un module « administratif et juridique » et d'un module « système d'information ».
La partie « additionnelle facultative » est composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.
Le contenu de ces deux parties est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Formation infirmier pour certificat de décès

Résumé. Cette formation enseigne aux infirmiers comment établir un certificat de décès grâce à trois modules obligatoires et une séance facultative de supervision.

La formation relative à l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier diplômé d'Etat mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 du code général des collectivités territoriales (Formation obligatoire pour les infirmiers établissant des certificats de décès) comprend deux parties :

  • une partie enseignement obligatoire qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation ;
  • une partie additionnelle facultative.

La partie « enseignement obligatoire » est composée d'un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d'un module « administratif et juridique » et d'un module « système d'information ».
La partie « additionnelle facultative » est composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.
Le contenu de ces deux parties est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance