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Arrêté du 22 avril 2025

relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

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Formation des infirmiers pour l'établissement de certificats de décès

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2025 crée une formation pour les infirmiers sur comment établir un certificat de décès.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) et D. 2213-1-1-5 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 avril 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Formation infirmier pour certificat de décès

Résumé. Cette formation enseigne aux infirmiers comment établir un certificat de décès grâce à trois modules obligatoires et une séance facultative de supervision.

La formation relative à l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier diplômé d'Etat mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 du code général des collectivités territoriales (Formation obligatoire pour les infirmiers établissant des certificats de décès) comprend deux parties :

  • une partie enseignement obligatoire qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation ;
  • une partie additionnelle facultative.

La partie « enseignement obligatoire » est composée d'un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d'un module « administratif et juridique » et d'un module « système d'information ».
La partie « additionnelle facultative » est composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.
Le contenu de ces deux parties est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Durée & Modalités De La Formation Obligatoire En Certificat De Décès

Résumé. La partie « enseignement obligatoire » compte douze heures réparties sur une journée‑demi ou trois demi‑journées ; elle se déroule soit en présentiel soit virtuellement grâce à trois modules (statistique des causes déces , administratif/juridique , système d’information).

La durée totale de la partie « enseignement obligatoire » est de 12 (douze) heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », le module « administratif et juridique » et le module « Système d'information » peuvent être enseignés en classe virtuelle ou en présentiel.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel » comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires) qui doit être basée sur les consignes et les guides mis en ligne par l'INSERM-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d'établir la statistique sur les causes de décès.
L'équipe pédagogique est composée d'un cadre de santé infirmier ou à défaut d'un infirmier diplômé d'Etat (responsable pédagogique), d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste.

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Évaluation et délivrance d'attestation après formation à l'établissement de certificats de décès

Résumé. Après avoir suivi les cours obligatoires, les infirmiers passent un test à choix multiples pour valider la formation et recevoir une attestation indiquant leurs coordonnées ainsi que celles du formateur.

A l'issue de l'enseignement obligatoire, l'évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple dont la réussite est exigée pour valider la formation.
Le questionnaire porte sur l'enseignement dispensé dans chacun des modules mentionnés à l'article 1er (Formation des infirmiers pour les certificats de décès). Il a pour objectif d'apprécier si l'infirmier a acquis les connaissances et compétences nécessaires pour établir des certificats de décès.
L'attestation de formation ne peut être délivrée par l'organisme de formation qu'à l'issue de cette évaluation. L'attestation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté. Elle comporte les informations suivantes :

  • les civilité, nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ;
  • les nom, prénom et qualité des personnes ayant dispensé la formation ;
  • les nom et numéro d'enregistrement de l'établissement au Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRET) ;
  • la dénomination de la formation objet de l'attestation ;
  • la date de délivrance ;
  • le lieu d'organisation de la formation (à distance le cas échéant).

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Séance de supervision facultative pour infirmiers diplômés

Résumé. Cette séance de trois heures permet aux infirmiers ayant terminé la formation d'approfondir leurs connaissances et d'échanger sur leur expérience.

La durée totale de la partie « additionnelle facultative » est de 3 (trois) heures sur une demi-journée.
L'objectif de cette séance de supervision, facultative, est de permettre aux infirmiers diplômés d'Etat ayant validé la formation d'approfondir leurs connaissances et de partager leur expérience.
Cet enseignement est dispensé par une équipe pédagogique composée d'un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d'Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale).
Cette séance peut se réaliser en présentiel ou à défaut en classe virtuelle.

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation pour constater un décès

Résumé. Les professionnels apprennent à constater un décès, examiner le corps et remplir correctement le certificat de décès.
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Modèle de preuve de formation

Résumé. Un document officiel à remplir pour montrer qu'on a suivi une formation.

Fait le 22 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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