Arrêté du 22 avril 2025

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La durée totale de la partie « enseignement obligatoire » est de 12 (douze) heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », le module « administratif et juridique » et le module « Système d'information » peuvent être enseignés en classe virtuelle ou en présentiel.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel » comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires) qui doit être basée sur les consignes et les guides mis en ligne par l'INSERM-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d'établir la statistique sur les causes de décès.
L'équipe pédagogique est composée d'un cadre de santé infirmier ou à défaut d'un infirmier diplômé d'Etat (responsable pédagogique), d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Durée & Modalités De La Formation Obligatoire En Certificat De Décès

Résumé. La partie « enseignement obligatoire » compte douze heures réparties sur une journée‑demi ou trois demi‑journées ; elle se déroule soit en présentiel soit virtuellement grâce à trois modules (statistique des causes déces , administratif/juridique , système d’information).

La durée totale de la partie « enseignement obligatoire » est de 12 (douze) heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », le module « administratif et juridique » et le module « Système d'information » peuvent être enseignés en classe virtuelle ou en présentiel.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel » comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires) qui doit être basée sur les consignes et les guides mis en ligne par l'INSERM-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d'établir la statistique sur les causes de décès.
L'équipe pédagogique est composée d'un cadre de santé infirmier ou à défaut d'un infirmier diplômé d'Etat (responsable pédagogique), d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance