En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des situations des personnels contractuels en cas de commission paritaire insuffisante
Résumé. Si l'établissement n'a pas assez de contractuels pour former une commission, une autre commission est créée pour examiner les situations des personnels.
Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.