Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des points pour l'avancement des militaires
Résumé Le ministre décide combien valent les services des militaires et combien il en faut pour une promotion.
Le ministre de la défense fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités mentionnés à l'article 2 et détermine en outre le nombre de points minimum que les officiers et sous-officiers doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.
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