Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fourniture de données de pêche au Muséum national d'histoire naturelle
Résumé Les pêcheurs doivent envoyer toutes leurs données de pêche au Muséum national d'histoire naturelle.
Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives à l'effort déployé et aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires, selon les dispositions précisées à l'annexe III.
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