Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation exceptionnelle de construction d'un poste de transformation
Résumé On a le droit de construire un poste électrique à Petit-Caux, malgré les règles de protection de la côte.
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la construction d'un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral.
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