Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5-2 ;
Vu la demande de dérogation ministérielle en date du 10 octobre 2023, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, présentée par le gestionnaire du Réseau public de Transport d'Electricité français, RTE, en vue de la construction d'un poste de transformation dit « Navarre » de 400 kV en remplacement de l'actuel poste de 400 kV dit « Penly » ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-103 de l'autorité environnementale en date du 23 novembre 2023 sur le projet ainsi que le mémoire en réponse de RTE ;
Vu l'avis de la communauté de communes « Falaises du Talou » en date du 28 novembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire-enquêteur concernant l'enquête publique, réalisée du 1er février au 6 mars 2024, en application des articles L. 123-2 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant la contribution du projet aux objectifs mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante ;
Considérant que le dossier comporte les éléments requis au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :
