Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des titres permettant de justifier de son identité en matière électorale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du vote par correspondance pour les détenus européensArrêté du 16 novembre 2018Art. 4 : Pièces nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle pièce justificativeArrêté du 16 novembre 2018Art. 8 : Application territoriale de l'arrêté électoral
→ Version 2 : Précision des conditions d'application territoriale
- Arrêté du 16 novembre 2018Art. 2, Art. 4, Art. 8