Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électoralesPour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite. ;
Vu le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 (Adaptation des règles électorales pour l'outre-mer)Adaptation des règles électorales pour l'outre-merCe décret adapte les règles de vote et d'inscription électorale pour les territoires d'outre-mer, notamment en modifiant le code de procédure pénale et en ajustant la date de mise à jour des listes électorales. portant application de l'article 112 (Droits de vote des personnes détenues)Art. 112Droits de vote des personnes détenuesLes détenus peuvent voter en étant inscrits sur les listes électorales de leur domicile ou d'autres communes spécifiques, et peuvent voter par correspondance. de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique)Création du Service de garantie de l'identité numériqueCe décret crée un nouveau système pour s'identifier en ligne avec sa carte d'identité électronique, en expliquant comment les données sont protégées et qui peut y accéder. autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Pièces d'identité pour voter et s'inscrire)Pièces d'identité pour voter et s'inscrirePour voter ou s'inscrire sur les listes électorales, il faut présenter une pièce d'identité parmi celles autorisées. modifié pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électoralesPour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite., R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés)Art. R.6Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétésPour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. du code électoral ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 (Extension des documents d'identité acceptés pour voter)Extension des documents d'identité acceptés pour voterOn peut maintenant voter avec des cartes d'identité périmées depuis moins de cinq ans, comme la carte vitale ou la carte d'invalidité. pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 (Décret facilitant le droit de vote des personnes détenues)Décret facilitant le droit de vote des personnes détenuesCe décret permet aux détenus de s'inscrire sur les listes électorales et de voter, notamment par correspondance, avec des règles spécifiques pour garantir le secret du vote. et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 (Pièces d'identité pour voter et s'inscrire)Pièces d'identité pour voter et s'inscrirePour voter ou s'inscrire sur les listes électorales, il faut présenter une pièce d'identité parmi celles autorisées. pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électoralesPour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite., R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés)Art. R.6Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétésPour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. du code électoral,
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