Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article R. 5 ;
Vu le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2018 > > Art. 2, Art. 4, Art. 8 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 février 2021 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
1 version
Fait le 22 avril 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux