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Arrêté du 22 avril 2024

modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des justificatifs d'identité pour l'inscription électorale

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie la justification d'identité pour s'inscrire sur les listes électorales en ajoutant une attestation électronique, applicable dans toute la France y compris les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment son article R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) ;

Vu le décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 (Adaptation des règles électorales pour l'outre-mer) portant application de l'article 112 (Droits de vote des personnes détenues) de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Pièces d'identité pour voter et s'inscrire) modifié pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral ;

Vu l'arrêté du 22 février 2021 (Extension des documents d'identité acceptés pour voter) pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 (Décret facilitant le droit de vote des personnes détenues) et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 (Pièces d'identité pour voter et s'inscrire) pris en application des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) du code électoral,

Arrêtent :

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Modification des titres permettant de justifier de son identité en matière électorale

Résumé. Les règles pour justifier de son identité lors des inscriptions électorales sont mises à jour, notamment avec l'ajout d'une attestation électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de l'article 1 aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'article 1 s'appliquent désormais aussi à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 22 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Arrêté du 22 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4