Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'élection des représentants du personnel dans les services de moins de 50 agents
Résumé Dans les petits services, les représentants du personnel sont élus par un vote avec des sigles de syndicats.
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
1 version