En vigueur depuis le 6 mai 2022
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Modification de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2022
L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé (Modèles de formulaires de consentement et de rétractation) est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
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