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Arrêté du 22 avril 2022

portant modification d'une annexe de l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et publication d'un arrêté relatif aux services judiciaires

Résumé. Un arrêté met à jour les annexes d'un précédent arrêté et précise que le directeur des services judiciaires doit le publier pour en informer tout le monde.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;

Vu le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 (Formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires) fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2022

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Modification de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2022

Résumé. Les changements ont été faits à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2022.

L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé (Modèles de formulaires de consentement et de rétractation) est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mai 2022

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Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé. Le directeur des services judiciaires appliquera cet arrêté et le publiera dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des annexes de l'arrêté du 31 mars 2022

Résumé. Les annexes d'un arrêté sont mises à jour et accessibles en ligne.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Huber

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe