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Annexe

JORF n°0104 du 5 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;

Vu le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2022

Résumé Les changements ont été faits à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2022.

L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé Le directeur des services judiciaires appliquera cet arrêté et le publiera dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Huber