Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé. Le directeur des services judiciaires appliquera cet arrêté et le publiera dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2022

Source : Légifrance