Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R. 4623-1 (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques) à R. 4623-24 (Recours contre la décision de l'inspecteur du travail) du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Application des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 aux médecins du travail

Résumé. Les médecins du travail doivent suivre des règles supplémentaires.

Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R. 4623-1 (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques) à R. 4623-24 (Recours contre la décision de l'inspecteur du travail) du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.

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Source : Légifrance