JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4231-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 susvisé relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers ;

Vu la demande présentée par la société RHIN NAUTISME le 26 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société RHIN NAUTISME pour la formation à l'attestation spéciale passagers

Résumé RHIN NAUTISME peut former et examiner les candidats à une attestation jusqu'au 30 juin.

La société RHIN NAUTISME, dont le siège social est situé au 6, rue de l'Eglise, 68600 Neuf-Brisach, est agréée pour assurer la formation des candidats pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers et organiser les épreuves théoriques et pratiques de l'examen correspondant prévu par l'article R. 4231-17 du code des transports susvisé.
L'agrément prend fin le 30 juin 2022.

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Article 2

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Conformité des organismes de formation au programme de l'annexe XI

Résumé Les organismes de formation doivent suivre un programme spécifique pour enseigner aux passagers la conduite des bateaux de commerce.

L'organisme de formation visé à l'article 1 assurant la formation à l'attestation spéciale passagers est tenu de se conformer au programme de l'annexe XI de l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure.

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Article 3

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Obligation de tenue d'un registre des candidats et des attestations de réussite

Résumé Le responsable doit noter tous les candidats et les résultats des épreuves.

Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic