Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2018 pris en application des articles D. 551-23, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime fixant la liste des départements situés en zone de faible densité en ce qui concerne les organisations de producteurs du secteur de l'élevage-viande ;

Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires en dates du 3 décembre et 4 décembre 2015 par lesquelles la société coopérative agricole CAP SEINE et la SCA OVINS 27 entérinent respectivement leur fusion - absorption au profit de la SCA CAP SEINE ;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration en date du 25 octobre 2016 par lequel la SCA CAP SEINE sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin ;

Vu l'avis de la Commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 4 avril 2017,

Arrête :

Fait le 14 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec