Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du prochain renouvellement des représentants du personnel.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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