Arrêté du 22 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance