Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :

CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles Cour d'appel de Versailles

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Localisation et ressort des chambres de discipline des commissaires de justice

Résumé. L'article dit quelles chambres disciplinaires s'occupent de quelles régions.

La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :

CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE
Aix-en-Provence Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia
Bordeaux Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers
Dijon Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans
Douai Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen
Lyon Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom
Nancy Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims
Paris Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes
Toulouse Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse
Versailles Cour d'appel de Versailles

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance