JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Localisation et ressort des chambres de discipline des notaires

Résumé Cet article dit où les chambres de discipline des notaires travaillent et à quelles cours d'appel elles sont liées.

La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :

|CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE| RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE | |-------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Aix-en-Provence | Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia | | Bordeaux | Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers | | Dijon | Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans | | Douai | Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen | | Lyon | Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom | | Nancy | Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims | | Paris I |Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon| | Rennes | Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes | | Toulouse | Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse | | Versailles | Cour d'appel de Versailles |


Historique des versions

Version 1

La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :

CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Aix-en-Provence

Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

Bordeaux

Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

Dijon

Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

Douai

Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

Lyon

Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

Nancy

Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

Paris I

Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

Toulouse

Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

Versailles

Cour d'appel de Versailles