Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Création des chambres de discipline des officiers ministériels

Résumé. Des chambres de discipline sont créées pour les officiers ministériels.

Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 (Discipline des notaires et des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance