Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des chambres de discipline
Résumé Un arrêté officiel a nommé les chambres qui surveillent les officiers ministériels.
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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