Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Résumé Deux responsables vont s'occuper de la mise en œuvre de l'arrêté et il sera publié au Journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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