Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de la valeur des parts A du fonds Definvest
Résumé L'État peut augmenter le prix de 50 000 parts dans un fonds d'investissement.
L'augmentation de la valeur des 50 000 (cinquante mille) parts A du fonds commun de placement Definvest, fonds d'investissement professionnel spécialisé, souscrites par l'Etat, de mille (1 000) à deux mille (2 000) euros chacune, pour un montant total de cinquante millions d'euros (50 000 000 euros), est autorisée.
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