En vigueur depuis le 25 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.