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Arrêté du 22 avril 2022

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif d'indemnisation pour les interventions des pompiers

Résumé. Les pompiers peuvent facturer des interventions qui ne font pas partie de leurs missions principales, et le prix de ces interventions augmente chaque année.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),

Arrêtent :

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+Augmentation du tarif national d'indemnisation pour les interventions+

Résumé. Le tarif national d'indemnisation pour les interventions augmente progressivement chaque année, passant de 115 € en 2012 à 200 € en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 9
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2