JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 30 novembre 2006

Résumé Un arrêté récent change des parties d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 2006 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran