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Arrêté du 22 avril 2022

portant intégration d'un membre dans la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

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'Mort pour le service de la République': rôle du secrétaire général des affaires sociales

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2022 précise que le secrétaire général des affaires sociales aide à décider qui peut recevoir la mention 'Mort pour le service de la République' sur leur acte de décès.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 30 (Création d'une mention honorifique et protection des pupilles de la République) ;

Vu le décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 ('Mort pour le service de la République' pour certains travailleurs de la santé décédés du Covid-19) relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 ('Mort pour le service de la République' et pupilles de la République) relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République », notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Membre de la commission pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République "

Résumé. Le secrétaire général des affaires sociales aide à décider qui mérite la mention " Mort pour le service de la République "

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé (Mention de décès pour le personnel soignant décédé du Covid-19).

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2