Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé (Mention de décès pour le personnel soignant décédé du Covid-19).

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Membre de la commission pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République "

Résumé. Le secrétaire général des affaires sociales aide à décider qui mérite la mention " Mort pour le service de la République "

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé (Mention de décès pour le personnel soignant décédé du Covid-19).

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Source : Légifrance