Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siége de la commission sur la mention « Mort pour le service de la République »
Résumé Le secrétaire général des ministères sociaux participe à la commission qui attribue la mention « Mort pour le service de la République ».
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République », pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé.
1 version