Arrêté du 22 avril 2021

Article 3

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Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe de fonctions Directions territoriales, régionales
Groupe 1 7 090
Groupe 2 6 750

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des plafonds annuels de l'IFSE pour les agents en concession de logement

Résumé. Les agents ayant un logement pour leur travail ont une indemnité limitée à 7 090 euros ou 6 750 euros par an, selon leur poste.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe de fonctions Directions territoriales, régionales
Groupe 1 7 090
Groupe 2 6 750

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance