JORF n°0101 du 29 avril 2021

Arrêté du 22 avril 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national des forêts en date du 22 avril 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux chefs de district forestier de l'ONF

Résumé Les chefs de district forestier de l'ONF ont des règles à suivre.

Les agents relevant du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le décret du 14 novembre 1974 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels de l'IFSE

Résumé Les plafonds de l'IFSE dépendent du groupe de fonctions et du type de direction.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| | | |---------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------------------------| | Groupe de fonctions |Direction Générale|Directions territoriales, régionales| | Groupe 1 | 12 150 | 11 340 | | Groupe 2 | 11 880 | 10 800 |

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Article 3

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Fixation des plafonds annuels de l'IFSE pour les agents en concession de logement

Résumé Les agents ayant un logement pour leur travail ont une indemnité limitée à 7 090 euros ou 6 750 euros par an, selon leur poste.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| | |---------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------| | Groupe de fonctions |Directions territoriales, régionales| | Groupe 1 | 7 090 | | Groupe 2 | 6 750 |

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Article 4

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Fixation des montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Résumé Il fixe les montants minimaux de l'indemnité de fonctions pour différents postes dans les directions générales et territoriales.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

|Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| | | |----------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------------------------| | Grade et emploi |Direction Générale|Directions territoriales, régionales| | CDFP1-CDFP2- | 1 600 | 1 350 | | CDF | 1 350 | 1 200 |

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Article 5

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Fixation des montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Le montant maximum du complément indemnitaire annuel est de 1 350 euros pour le groupe 1 de la direction générale, 1 260 euros pour le groupe 1 des directions territoriales et régionales, 1 320 euros pour le groupe 2 de la direction générale et 1 200 euros pour le groupe 2 des directions territoriales et régionales.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

|Montant maximal du complément indemnitaire annuel (CIA) en euros| | | |----------------------------------------------------------------|------------------|------------------------------------| | Groupe de fonctions |Direction Générale|Directions territoriales, régionales| | Groupe 1 | 1 350 | 1 260 | | Groupe 2 | 1 320 | 1 200 |

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Article 6

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Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant