Créé le 20 mai 2016
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
Créé le 20 mai 2016
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016