Arrêté du 22 avril 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Autorisation de traitement automatisé de données par la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles dans le cadre de la DSN.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

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