Arrêté du 22 avril 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, jusqu'au 31 octobre 2016, une commission d'information et de recherche historique chargée d'étudier et de rendre un rapport sur :

1° Les événements survenus entre les 20 et 23 décembre 1959 en Martinique ;

2° Les événements relatifs aux conditions de l'accident d'avion survenu le 22 juin 1962 en Guadeloupe ;

3° Les événements survenus entre les 26 et 28 mai 1967 en Guadeloupe.

Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.

Elle doit rendre son rapport définitif au ministre des outre-mer dans le délai maximum mentionné au premier alinéa du présent article.

La remise du rapport au ministre des outre-mer met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Création d'une commission pour étudier des événements historiques dans les Antilles

Résumé. Une commission est créée pour enquêter sur des événements historiques en Martinique et Guadeloupe entre 1959 et 1967.

Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, jusqu'au 31 octobre 2016, une commission d'information et de recherche historique chargée d'étudier et de rendre un rapport sur :

1° Les événements survenus entre les 20 et 23 décembre 1959 en Martinique ;

2° Les événements relatifs aux conditions de l'accident d'avion survenu le 22 juin 1962 en Guadeloupe ;

3° Les événements survenus entre les 26 et 28 mai 1967 en Guadeloupe.

Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.

Elle doit rendre son rapport définitif au ministre des outre-mer dans le délai maximum mentionné au premier alinéa du présent article.

La remise du rapport au ministre des outre-mer met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 octobre 2015art. 1 : Prolongation de la mission de la commission d'information historique

En résumé. La durée de la commission d'information et de recherche historique est précisée jusqu'au 31 octobre 2016 au lieu d'une durée maximale d'un an.

En vigueur du samedi 3 mai 2014 au samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance