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Arrêté du 22 avril 2014

portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe

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Création d'une commission d'enquête historique

Résumé. Un arrêté crée une commission pour étudier des événements historiques en Martinique et Guadeloupe entre 1959 et 1967.

La ministre des outre-mer
Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2014 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Création d'une commission pour étudier des événements historiques dans les Antilles

Résumé. Une commission est créée pour enquêter sur des événements historiques en Martinique et Guadeloupe entre 1959 et 1967.

Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, jusqu'au 31 octobre 2016, une commission d'information et de recherche historique chargée d'étudier et de rendre un rapport sur :

1° Les événements survenus entre les 20 et 23 décembre 1959 en Martinique ;

2° Les événements relatifs aux conditions de l'accident d'avion survenu le 22 juin 1962 en Guadeloupe ;

3° Les événements survenus entre les 26 et 28 mai 1967 en Guadeloupe.

Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.

Elle doit rendre son rapport définitif au ministre des outre-mer dans le délai maximum mentionné au premier alinéa du présent article.

La remise du rapport au ministre des outre-mer met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Composition de la commission d'information et de recherche historique

Résumé. La commission d'information et de recherche historique est composée de sept experts choisis pour leurs compétences en recherche, enseignement ou conservation liés aux événements étudiés.

La commission est composée des personnalités qualifiées suivantes, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement ou de conservation en lien avec la nature des événements étudiés :
M. René BÉLÉNUS ;
M. Jacques DUMONT ;
M. Laurent JALABERT ;
M. Serge MAM LAM FOUCK ;
M. Louis-Georges PLACIDE ;
M. Benjamin STORA ;
Mme Michelle ZANCARINI FOURNEL.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Fonctionnement de la commission d'information historique

Résumé. La commission présidée par Benjamin Stora se réunit sur sa convocation et peut entendre des experts pour éclairer ses travaux, avec une indépendance et une déontologie strictes.

La commission est présidée par M. Benjamin STORA.
La commission se réunit sur la convocation de son président.
Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Les membres de la commission exercent leurs activités en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Soutien logistique du ministère pour une commission d'étude

Résumé. Le ministère des outre-mer aide la commission à fonctionner, notamment en organisant des réunions à distance.

Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Arrêté du 22 avril 2014
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Article 4
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