Arrêté du 22 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Soutien logistique du ministère pour une commission d'étude

Résumé. Le ministère des outre-mer aide la commission à fonctionner, notamment en organisant des réunions à distance.

Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.

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