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Arrêté du 22 avril 2013

modifiant l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme autour des aéroports

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie une ancienne règle sur les zones autour des aéroports pour mieux les protéger.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-2 (Règles d'urbanisme autour des aérodromes) ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme (Règles d'urbanisme autour des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 28 mars 1988

Résumé. L'arrêté du 28 mars 1988 est modifié par l'arrêté du 22 avril 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Par empêchement de la directrice générale

de la prévention des risques :

L'adjoint de la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la mémoire,

du patrimoine et des archives :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

R. Franco

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Arrêté du 22 avril 2013
Article 1
Article 2