Article 1
L'aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine) est agréé à usage restreint.
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JORF n°0100 du 29 avril 2011
Arrêté du 22 avril 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 211-2 et D. 232-6 ;
Vu la convention signée le 30 mars 2010 en application de l'article L. 6321-3 du code des transports ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 27 mars 2006 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique du 2 décembre 2010,
Arrête :
Article 2
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome sont portées à la connaissance des navigateurs aériens par insertion dans les publications aéronautiques appropriées. Ces conditions sont validées par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
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Article 3
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée et complétée en conséquence.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach