Arrêté du 22 avril 2009

Article 2

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Article 2

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Affectation de l'aérodrome de Saint-Yan avec réserves

Résumé. L'aérodrome de Saint-Yan est attribué au ministère pour l'aviation, mais des restrictions peuvent être ajoutées pour la sécurité aérienne.

Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance