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Arrêté du 22 avril 2008

portant modification de l'arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury de la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie la composition du jury de la police nationale, en précisant les membres et leurs rôles.

L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé (Composition du jury pour l'évaluation des brigadiers-majors) est modifié comme suit :
« Art. 3. - La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
Le jury comprend :
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président. Il assure le remplacement du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
― trois membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ;
― quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major représentant les directions actives. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Arrêté du 22 avril 2008
Article 1
Article 2