Arrêté du 22 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles dans ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Source : Légifrance