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Arrêté du 22 avril 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un programme de services, destiné au personnel de la marine nationale affecté dans une des formations opérationnelles projetées ou susceptibles de l'être

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2008 portant le numéro 1230470,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des services pour la marine

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les services destinés aux militaires de la marine nationale.

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Services à la personne » mis en œuvre par le bureau condition du personnel de la marine et dont la finalité est la gestion d'un programme de services, destiné au personnel de la marine nationale affecté dans une des formations opérationnelles projetées ou susceptibles de l'être.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Gestion des données personnelles des militaires

Résumé. Un fichier informatique pour les militaires stocke leur identité et situation militaire, mais ces données sont supprimées après un an.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms) ;
― à la situation militaire (numéro matricule, grade).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Accès aux données personnelles du personnel de la marine

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles du personnel de la marine, comme le bureau condition du personnel et la société Accor Services.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le bureau condition du personnel de la marine ;
― la société Accor Services.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles dans ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Accès et rectification des données personnelles dans la marine

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de l'état-major de la marine.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'état-major de la marine (bureau condition du personnel de la marine), 15, rue Laborde, 00300 Armées.

En vigueur depuis le 15 mai 2008

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Exécution d'un arrêté sur les données personnelles dans la marine

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2008 confie au chef du bureau condition du personnel de la marine la tâche de mettre en œuvre et publier cet arrêté, qui concerne un traitement automatisé de données personnelles pour le personnel de la marine.

Le chef du bureau condition du personnel de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel militaire de la marine,

Le vice-amiral B. Chomel de Jamieu

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2008

Arrêté du 22 avril 2008
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