Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Les tarifs pratiqués par les organismes d'assurance au titre des plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, sont établis d'après :
a) Un taux au plus égal à 0 % ;
b) Des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie), à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité (Informations aux créanciers lors d'une liquidation) ou, pour les prestations versées en cas d'invalidité mentionnées à l'article 52 du décret du 21 avril 2004 susvisé, des tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité), en vigueur soit à la date de conversion des droits individuels des participants en rentes pour les plans relevant du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, soit à la date de versement de la cotisation ou des montants transférés par les participants pour les plans relevant du a de ce même article.