Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les tarifs pratiqués par les organismes d'assurance au titre des plans relevant du a ou du b de l'

article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé

, sont établis d'après :

a) Un taux au plus égal à 0 % ;

b) Des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'

article A. 335-1 du code des assurances

(

Fixation des tarifs en assurance-vie

)

Art. A.335-1

Fixation des tarifs en assurance-vie

Les entreprises d'assurance doivent fixer leurs tarifs en vie et de capitalisation selon un taux d'intérêt technique et des tables de mortalité spécifiques.

, à l'

article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance

)

Art. A.931-10-10

Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance fixent leurs tarifs en fonction d'un taux d'intérêt technique et de tables de mortalité, avec des règles spécifiques pour garantir la prudence financière.

ou à l'

article A. 212-10 du code de la mutualité

(

Informations aux créanciers lors d'une liquidation

)

Art. A.212-10

Informations aux créanciers lors d'une liquidation

Lors d'une liquidation, une note informe les créanciers des délais, sanctions et effets sur les contrats d'assurance.

ou, pour les prestations versées en cas d'invalidité mentionnées à l'

article 52 du décret du 21 avril 2004 susvisé

, des tables mentionnées à l'

article A. 331-10 du code des assurances

(

Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité

)

Art. A.331-10

Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité

Les provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité sont calculées en fonction des sinistres en cours et de règles spécifiques.

, en vigueur soit à la date de conversion des droits individuels des participants en rentes pour les plans relevant du b de l'

article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé

, soit à la date de versement de la cotisation ou des montants transférés par les participants pour les plans relevant du a de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Les tarifs pratiqués par les organismes d'assurance au titre des plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, sont établis d'après :

a) Un taux au plus égal à 0 % ;

b) Des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie), à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité (Informations aux créanciers lors d'une liquidation) ou, pour les prestations versées en cas d'invalidité mentionnées à l'article 52 du décret du 21 avril 2004 susvisé, des tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité), en vigueur soit à la date de conversion des droits individuels des participants en rentes pour les plans relevant du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, soit à la date de versement de la cotisation ou des montants transférés par les participants pour les plans relevant du a de ce même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance