Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.
Arrêté du 22 avril 2004
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'
article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé
est de 50 millions d'euros de provisions techniques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.
Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2011art. 3
En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011
Source : Légifrance