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Arrêté du 22 avril 2004

Article 18

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Article 18

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'

article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé

est de 50 millions d'euros de provisions techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance