Il n'est pas fait application aux plans d'épargne retraite populaire des dispositions du quinzième alinéa de l'article
A. 331-1-1
(
Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance
)
Art. A.331-1-1
Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance
Les entreprises d'assurance doivent calculer leurs provisions mathématiques et de gestion en suivant des règles précises, basées sur des taux d'intérêt et des tables de mortalité spécifiques.
, de l'article
A. 331-1-2
(
Calcul des provisions pour les rentes viagères
)
Art. A.331-1-2
Calcul des provisions pour les rentes viagères
Les entreprises d'assurance doivent calculer les provisions des rentes viagères avec des tables de mortalité spécifiques à partir du 1er janvier 2007, et peuvent étaler les effets sur 15 ans.
du
code des assurances
, de l'
article A. 931-10-13 du code de la sécurité sociale
(
Calcul des provisions mathématiques pour les rentes viagères
)
Art. A.931-10-13
Calcul des provisions mathématiques pour les rentes viagères
Les institutions de prévoyance doivent calculer les provisions mathématiques des rentes viagères en utilisant des tables de mortalité spécifiques, avec une période de transition jusqu'en 2021 et un niveau minimal de provisionnement d'ici fin 2008.
et de l'
article A. 212-13 du code de la mutualité
(
Calcul des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles
)
Art. A.212-13
Calcul des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles
Les mutuelles doivent calculer les provisions pour les rentes viagères en utilisant des tables de mortalité spécifiques, avec une transition jusqu'en 2021 et un niveau minimal garanti d'ici fin 2010.
.
Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire est géré dans le cadre d'un plan relevant du c de l'
article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé
, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article
A. 441-4
(
Calculs des provisions pour rentes viagères
)
Art. A.441-4
Calculs des provisions pour rentes viagères
Les assureurs utilisent des tables de mortalité et des taux d'intérêt pour calculer les provisions nécessaires aux rentes viagères.
, du deuxième alinéa de l'article
A. 441-4-1
(
Utilisation de tables de mortalité pour les rentes viagères
)
Art. A.441-4-1
Utilisation de tables de mortalité pour les rentes viagères
Les entreprises d'assurance peuvent utiliser des tables de mortalité spécifiques pour calculer les provisions mathématiques, avec une transition sur 15 ans et un minimum à respecter d'ici août 2008.
du
code des assurances
, du treizième alinéa de l'
article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
(
Calculs des tarifs et provisions dans les institutions de prévoyance
)
Art. A.932-4-1
Calculs des tarifs et provisions dans les institutions de prévoyance
L'article explique comment les institutions de prévoyance calculent et utilisent les tarifs, provisions et équivalences actuarielles pour les opérations de retraite collective.
et du onzième alinéa de l'
article A. 222-1 du code de la mutualité
(
Règles de calcul pour les opérations de retraite des mutuelles
)
Art. A.222-1
Règles de calcul pour les opérations de retraite des mutuelles
Les mutuelles doivent suivre des règles précises pour calculer les tarifs et les provisions techniques de leurs opérations de retraite.
.
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