Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 21 avril 2004 susvisé, les provisions mathématiques des participants sont calculées d'après des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie), à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité (Informations aux créanciers lors d'une liquidation), établies dans les conditions prévues à ces mêmes articles, et, par dérogation à l'article A. 331-1-1 du code des assurances (Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance), à l'article A. 931-10-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des provisions dans les institutions de prévoyance) et à l'article A. 212-12 du code de la mutualité (Calcul des provisions pour les mutuelles), d'après des taux d'intérêt au plus égaux aux taux obtenus par composition de taux d'intérêt égaux, pour les dix premières années, à 80 % de la moyenne, au cours du semestre précédant la date de ce calcul, du taux moyen des emprunts d'Etat, et à 60 % de ce même taux pour les vingt années suivantes et à un taux nul pour les années suivantes.
En cas d'invalidité d'un participant à un plan qui comporte une provision technique de diversification, le plan peut prévoir que les provisions mathématiques sont calculées d'après les tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité).