Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2004

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article

47 et du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 21 avril 2004 susvisé

, les provisions mathématiques des participants sont calculées d'après des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'

article A. 335-1 du code des assurances

(

Fixation des tarifs en assurance-vie

)

Art. A.335-1

Fixation des tarifs en assurance-vie

Les entreprises d'assurance doivent fixer leurs tarifs en vie et de capitalisation selon un taux d'intérêt technique et des tables de mortalité spécifiques.

, à l'

article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale

(

Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance

)

Art. A.931-10-10

Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance fixent leurs tarifs en fonction d'un taux d'intérêt technique et de tables de mortalité, avec des règles spécifiques pour garantir la prudence financière.

ou à l'

article A. 212-10 du code de la mutualité

(

Informations aux créanciers lors d'une liquidation

)

Art. A.212-10

Informations aux créanciers lors d'une liquidation

Lors d'une liquidation, une note informe les créanciers des délais, sanctions et effets sur les contrats d'assurance.

, établies dans les conditions prévues à ces mêmes articles, et, par dérogation à l'

article A. 331-1-1 du code des assurances

(

Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance

)

Art. A.331-1-1

Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent calculer leurs provisions mathématiques et de gestion en suivant des règles précises, basées sur des taux d'intérêt et des tables de mortalité spécifiques.

, à l'

article A. 931-10-12 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des provisions dans les institutions de prévoyance

)

Art. A.931-10-12

Calcul des provisions dans les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent calculer leurs provisions mathématiques et de gestion en suivant des règles précises, notamment en utilisant des taux d'intérêt et des tables de mortalité spécifiques.

et à l'

article A. 212-12 du code de la mutualité

(

Calcul des provisions pour les mutuelles

)

Art. A.212-12

Calcul des provisions pour les mutuelles

Les mutuelles doivent calculer leurs provisions mathématiques et de gestion en suivant des règles précises, basées sur des taux d'intérêt et des tables de mortalité spécifiques.

, d'après des taux d'intérêt au plus égaux aux taux obtenus par composition de taux d'intérêt égaux, pour les dix premières années, à 80 % de la moyenne, au cours du semestre précédant la date de ce calcul, du taux moyen des emprunts d'Etat, et à 60 % de ce même taux pour les vingt années suivantes et à un taux nul pour les années suivantes.

En cas d'invalidité d'un participant à un plan qui comporte une provision technique de diversification, le plan peut prévoir que les provisions mathématiques sont calculées d'après les tables mentionnées à l'

article A. 331-10 du code des assurances

(

Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité

)

Art. A.331-10

Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité

Les provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité sont calculées en fonction des sinistres en cours et de règles spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 21 avril 2004 susvisé, les provisions mathématiques des participants sont calculées d'après des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie), à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité (Informations aux créanciers lors d'une liquidation), établies dans les conditions prévues à ces mêmes articles, et, par dérogation à l'article A. 331-1-1 du code des assurances (Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance), à l'article A. 931-10-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des provisions dans les institutions de prévoyance) et à l'article A. 212-12 du code de la mutualité (Calcul des provisions pour les mutuelles), d'après des taux d'intérêt au plus égaux aux taux obtenus par composition de taux d'intérêt égaux, pour les dix premières années, à 80 % de la moyenne, au cours du semestre précédant la date de ce calcul, du taux moyen des emprunts d'Etat, et à 60 % de ce même taux pour les vingt années suivantes et à un taux nul pour les années suivantes.

En cas d'invalidité d'un participant à un plan qui comporte une provision technique de diversification, le plan peut prévoir que les provisions mathématiques sont calculées d'après les tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance