Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2004

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les dispositions de l'

article A. 333-3 du code des assurances

(

Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances

)

Art. A.333-3

Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances

Les règles pour vendre ou convertir des obligations dans les entreprises d'assurance, en tenant compte de leur valeur actuelle et des impacts sur la réserve de capitalisation.

, du III de l'

article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale

(

Règles financières pour les institutions de prévoyance

)

Art. A.931-10-23

Règles financières pour les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour la vente et l'achat de valeurs, en calculant les versements ou prélèvements sur une réserve de capitalisation.

et du III de l'

article A. 212-19 du code de la mutualité

(

Gestion des placements en valeurs par les mutuelles

)

Art. A.212-19

Gestion des placements en valeurs par les mutuelles

Les mutuelles doivent suivre des règles précises pour gérer leurs placements en valeurs, notamment lors de leur vente ou conversion, en calculant les versements ou prélèvements sur la réserve de capitalisation.

s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'

article 32 du décret du 21 avril 2004 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Les dispositions de l'article A. 333-3 du code des assurances (Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances), du III de l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale (Règles financières pour les institutions de prévoyance) et du III de l'article A. 212-19 du code de la mutualité (Gestion des placements en valeurs par les mutuelles) s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance