Les dispositions de l'
article A. 333-3 du code des assurances
(
Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances
)
Art. A.333-3
Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances
Les règles pour vendre ou convertir des obligations dans les entreprises d'assurance, en tenant compte de leur valeur actuelle et des impacts sur la réserve de capitalisation.
, du III de l'
article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale
(
Règles financières pour les institutions de prévoyance
)
Art. A.931-10-23
Règles financières pour les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour la vente et l'achat de valeurs, en calculant les versements ou prélèvements sur une réserve de capitalisation.
et du III de l'
article A. 212-19 du code de la mutualité
(
Gestion des placements en valeurs par les mutuelles
)
Art. A.212-19
Gestion des placements en valeurs par les mutuelles
Les mutuelles doivent suivre des règles précises pour gérer leurs placements en valeurs, notamment lors de leur vente ou conversion, en calculant les versements ou prélèvements sur la réserve de capitalisation.
s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'
article 32 du décret du 21 avril 2004 susvisé
.
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