JORF n°106 du 7 mai 1997

Arrêté du 22 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 1er ;

Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du 24 octobre 1996 ;

Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO ;

Vu la proposition de la Fédération hospitalière de France,

Arrête :

Art. 1er. - Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
Le directeur des hôpitaux ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 1o, 2o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée ;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée ;
b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
Titulaire : M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans ; Suppléant : M. Barre (Marcel), administrateur du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant.

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Art. 2. - Sont désignés pour siéger à la commission des recours au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
Titulaire : M. Ostermann (Louis) ;
Suppléant : Mme Le Bozec (Marlène) ;
b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
Titulaire : Mme Fremont (Françoise) ;
Suppléant : Mme Sellou (Yasmina) ;
c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé Force ouvrière :
Titulaire : M. Perrot (Raymond) ;
Suppléant : M. Croce (Antoine).

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Art. 3. - L'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.

NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1993.

Fait à Paris, le 22 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

de la fonction publique hospitalière,

D. Vilchien