Créé le 2 mai 1997
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 22 avril 1997
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997
Créé le 2 mai 1997
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997