En vigueur depuis le 2 mai 1997
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 22 avril 1997
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
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En vigueur depuis le 2 mai 1997
L'ensemble des dispositions du présent arrêté ne s'applique que sur le territoire métropolitain.
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997
Source : Légifrance